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jeu. 24 sept.
|Webinaire
La décennale
Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux
Heure et lieu
24 sept. 2026, 14:30 – 15:30
Webinaire
À propos de l'événement
Présentation d'EDLC
EDLC est une structure à but non lucratif, composée d'une fondation reconnue d'utilité publique et d'une association des assurés. EDLC est un des seuls intermédiaires d'assurance à but non lucratif en France.
Obligation d'Assurance
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Conditions d'Assurance
Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Elle concerne :
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